Pour la construction de votre nouvelle maison, vous avez droit à une série de garanties. Ces dernières sont stipulées par le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI. Ces garanties sont valables avant et pendant les travaux. Vous pouvez même les faire valoir jusqu’à 10 ans après la construction de votre logement. En raison de leur importance, soyez attentif à leur contenu et aux différents risques qu’elles couvrent.
Garantie de livraison pour le respect des délais
Lorsque vous signez un contrat avec votre constructeur, celui-ci est tenu de vous proposer une garantie de livraison. Celle-ci doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement bancaire. Elle est valable dès le début des travaux. Avec cette garantie, le
constructeur de maisons s’engage à respecter les délais d’exécution dont vous avez convenu ensemble. Elle prévoit entre autres le paiement des dépenses supplémentaires. Il arrive en effet que des imprévus surviennent sur le chantier, notamment une hausse du prix des matériaux. Obtenez plus de renseignements sur
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Garantie de qualité pour assurer le respect des normes de construction
Les propriétaires sont souvent soucieux de la qualité de
construction de maison de leur nouvelle maison. Les risques de malfaçons sont en effet très élevés, remettant en cause la durabilité de l’édifice. Pour éviter ce genre de problème, vous devez exiger la garantie appropriée. Avec la garantie du parfait achèvement, faites réparer les anomalies de construction. Les travaux sont à la charge du professionnel que vous avez engagé. La seule condition est de recourir à ce service dans un délai d’un an après la fin du chantier. Il concerne les canalisations, les menuiseries ainsi que les revêtements. Vous bénéficiez aussi d’une garantie de bon fonctionnement. Elle s’applique aux différents équipements amovibles de votre logement.
Garantie de remboursement pour couvrir l’annulation des travaux
Dans le cas où le projet de construction est annulé, le constructeur doit vous rembourser l’acompte que vous lui avez déjà versé. Plusieurs clauses suspensives sont inclues dans votre CCMI. Cela concerne la non-obtention du crédit bancaire ou du permis de construire. Vous pouvez également effectuer les démarches nécessaires si vous rompez le contrat de
construction de maison individuelle. La seule condition est de vous rétracter dans un délai de 7 jours après avoir signé votre CCMI. Même si cette garantie n’est pas obligatoire, elle est couramment proposée par les constructeurs. Elle vous permet d’être rassuré sur leur sérieux et leur professionnalisme.